Chroni'Blog

Jacques Prévost, David Ducci et Alain Perlade présentent le dossier Chamois devant les instances "juges de paix" de la DNCG. L'occasion de développer ici en quelques lignes la nature et les fonctions de cet acteur primordial sur la route des clubs...

D.N.C.G.

Direction Nationale de Contrôle de Gestion

Emanation de la Ligue de Football Professionnel, elle est chargée d'assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs affiliés à la Ligue Nationale de Football. Instaurée par une convention entre la Fédération et la ligue.
Conformément aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les statuts et règlements généraux de la FFF et dans la convention FFF/LPF, il est institué une Direction nationale du contrôle de gestion chargée d'assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs affiliés.

La Direction nationale du contrôle de gestion est composée d'une :

->commission de contrôle des championnats professionnels
->commission de contrôle des championnats fédéraux
->commission d'appel.

Ces trois instances siègent en commission plénière au moins une fois par an.


La Commission de contrôle des Championnats professionnels est composée de :

- cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (FFF) dont deux experts-comptables au moins,
- cinq membres désignés par la Ligue Professionnelle de Football (LPF) dont deux experts comptables au moins,
- deux membres désignés par l'Union des clubs professionnels de football (UCPF),
- deux membres désignés par l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP),
- deux membres désignés par l'Union nationale des éducateurs et cadres techniques de football (UNECATEF),
- deux membres désignés par le Syndicat national des administratifs et assimilés du football (SNAAF).

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels.

La Commission de contrôle des championnats fédéraux est composée de :

- cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (FFF) dont deux experts-comptables au moins,
- quatre membres désignés par le Conseil national du football amateur (CNFA) dont un expert-comptable au moins,
- deux membres désignés par la Ligue Professionnelle de Football (LPF) ,
- un membre désigné par l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP),
- un membre désigné par l'Union nationale des éducateurs et cadres techniques de football (UNECATEF},
- un membre désigné par le Syndicat national des administratifs et assimilés du football (SNAAF).

La Commission de contrôle des championnats fédéraux est assistée dans ses travaux par les conseillers régionaux de gestion des clubs dont les attributions sont fixées par le Conseil fédéral conformé- ment aux dispositions de l'article 21 des règlements généraux de la FFF.
Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs des championnats fédéraux non autorisés à utiliser des joueurs professionnels.
Les décisions des Commissions de contrôle visées aux articles 3 et 4 peuvent être frappées d'appel devant la Commission d'appel prévue à l'article 6 ci-après. Sous peine d'irrecevabilité, tout appel doit être établi par lettre recommandée adressée à la Commission d'appel de la DNCG dans un délai de six jours francs à compter de la date d'envoi de la décision contestée.

La Commission d'appel est composée de :

- cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (FFF) dont deux experts-comptables au moins,
- cinq membres désignés par la Ligue Professionnelle de Football (LPF) dont deux experts comptables au moins.